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Juil 02 2017 Cession d’une TPE avec crédit vendeur
Cession d’une TPE avec crédit vendeur
Jusqu’en 2015, lorsque qu’un vendeur cédait sa société et accordait à son acheteur un crédit vendeur, il devait payer l’impôt sur la plus-value alors qu’il n’avait pas encaissé la totalité du prix de vente !
A compter du 1er janvier 2016, si cette cession avec crédit vendeur concerne une TPE (- de 10 […]