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Avr 09 2020 Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le covid 19 : paiement des cotisations sociales dues au 15 avril 2020
Pour accompagner les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du covid-19 sur l’activité économique.
Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 avril, peuvent, compte tenu des circonstances, reporter tout ou partie du paiement de leurs […]
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Août 23 2019 Moduler ses acomptes IR
Les centres des impôts s’attendent à une forte affluence à compter du 2 janvier 2019. C’est en effet à compter de ce jour que les redevables de l’impôt sur le revenu pourront régulariser leur situation en accédant à leurs espaces personnels sur le site de l’administration fiscale : (www.impots.gouv.fr)
Ils pourront notamment modifier le taux d’imposition transmis […]
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Mai 08 2019 La rémunération excessive du gérant peut-elle être annulée à la demande d’un associé ?
Le gérant de la SARL ne peut pas décider de s’attribuer lui-même sa rémunération, cette dernière peut être :
Fixée par les statuts
Déterminée par une décision collective des associésLorsque le gérant est associé majoritaire et qu’il fixe sa rémunération, un associé minoritaire peut estimer que celle-ci est excessive et qu’un abus de majorité est constaté.
L’associé […] -
Juil 02 2017 Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Afin de sécuriser son CIR, une entreprise peut soumettre son dossier au moins 6 mois avant sa déclaration fiscale.
En l’absence de réponse dans les 3 mois du rescrit, le projet est considéré comme éligible.
Depuis novembre 2015, Bpifrance ne peut plus être saisie pour une […]