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Juil 02 2017 
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Afin de sécuriser son CIR, une entreprise peut soumettre son dossier au moins 6 mois avant sa déclaration fiscale.
En l’absence de réponse dans les 3 mois du rescrit, le projet est considéré comme éligible.
Depuis novembre 2015, Bpifrance ne peut plus être saisie pour une […]
