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Juil 02 2017 
L’entrepreneur ne peut plus réduire son impôt en investissant dans sa PME
Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle condition limite la réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou de solidarité sur la fortune (ISF) lors de la souscription au capital d’une PME.
L’investisseur, s’il veut bénéficier d’une réduction d’impôt, ne doit pas être […]
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Juil 02 2017 
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Afin de sécuriser son CIR, une entreprise peut soumettre son dossier au moins 6 mois avant sa déclaration fiscale.
En l’absence de réponse dans les 3 mois du rescrit, le […]
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Juil 02 2017 
Les BNC soumis à l’IR ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres d’art de leur résultat imposable
Les BNC soumis à l’IR ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres d’art de leur résultat imposable
Les BNC soumis à l’IR n’ont pas de compte de réserve spéciale dans leurs capitaux propres et sont donc exclus du dispositif permettant de déduire […]
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Juil 02 2017 
Aide de 4.400 euros pour le recrutement d’un apprenti mineur
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Aide de 4.400 euros pour le recrutement d’un apprenti mineur
Les TPE de moins de 11 salariés peuvent obtenir une aide de 4.400 euros pour un contrat d’apprentissage d’un mineur à compter du 1er juin 2015.
L’apprenti doit être mineur lors de la […]
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