Pour accompagner les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du covid-19 sur l’activité économique.

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 avril, peuvent, compte tenu des circonstances, reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, avec un délai de 3 mois sans aucune pénalité.

Attention ! La déclaration sociale nominative à remettre au plus tard le 15 avril 2020 :

Les employeurs doivent impérativement transmettre la DSN même s’ils ne disposent pas de tous les éléments requis pour faire une paie complète et une DSN conforme à cette date ; dans ce cas, les employeurs peuvent régulariser sur la DSN qui sera transmise à échéance le 15 mai 2020 et aucune pénalité ne sera décomptée par l’URSSAF.

En pratique, deux cas sont possibles :
– l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement ;
– l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN.