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Mai 08 2019 Le cashback, un nouveau service pour les commerçants
Lors du règlement d’un achat, tout commerçant peut accepter un paiement par carte bancaire d’un montant supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces au client.
Pour mettre en place le service de cashback, les commerçants doivent respecter certaines règles d’affichage fixées par l’arrêté du 29 janvier 2019 :
« L’information […] -
Mai 08 2019 La rémunération excessive du gérant peut-elle être annulée à la demande d’un associé ?
Le gérant de la SARL ne peut pas décider de s’attribuer lui-même sa rémunération, cette dernière peut être :
Fixée par les statuts
Déterminée par une décision collective des associésLorsque le gérant est associé majoritaire et qu’il fixe sa rémunération, un associé minoritaire peut estimer que celle-ci est excessive et qu’un abus de majorité est constaté.
L’associé […]